D’ici le 31 décembre 2026, toutes les communes françaises devront s’être mises en conformité avec une obligation majeure : la suppression du stationnement motorisé sur 5 mètres en amont de chaque passage piéton.
Concrètement, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée le 24 décembre 2019, impose cette mesure à l’article L. 118-5-1 du Code de la voirie routière. Objectif : rétablir la co-visibilité entre piétons et automobilistes aux abords des traversées, là où les voitures stationnées créent aujourd’hui des « murs visuels » dangereux, particulièrement pour les enfants et les personnes à mobilité réduite.
Pour un maire ou un responsable voirie, en effet, cette échéance représente à la fois une obligation légale, un enjeu de responsabilité pénale et une opportunité de transformation de l’espace public. Ce guide fait le point complet sur la loi LOM et les passages piétons : obligations, sanctions, solutions et calendrier.
Ce que dit précisément la loi LOM sur les passages piétons
D’abord, l’article 52 de la loi LOM a créé un nouvel article dans le Code de la voirie routière : l’article L. 118-5-1. Celui-ci dispose qu’aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, c’est-à-dire dans l’espace que longe l’automobiliste juste avant de les atteindre.
- Aucun stationnement motorisé à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton (côté droit dans le sens de circulation)
- Règle applicable à tous les véhicules motorisés, y compris les deux-roues
- Seule exception : les emplacements réservés aux cycles, vélos à pédalage assisté et engins de déplacement personnel (trottinettes, etc.)
- Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2026
📌 Vous pouvez consulter le texte officiel sur Légifrance – Article 52 de la loi n° 2019-1428.
Pourquoi cette obligation ? L'enjeu de la co-visibilité
En effet, la majorité des accidents impliquant des piétons aux passages protégés partagent une cause commune : le manque de visibilité. Un véhicule stationné trop près d’un passage piéton :
- masque le piéton au conducteur (particulièrement les enfants et personnes de petite taille)
- empêche l’automobiliste d’anticiper la traversée
- réduit fortement le temps de réaction disponible
Les données du Cerema sont édifiantes : à 30 km/h, la distance d’arrêt d’un véhicule est d’environ 13 mètres sur chaussée sèche, et de 20 mètres sur chaussée mouillée. Ainsi, la suppression du stationnement à 5 mètres en amont offre un gain de visibilité estimé à 1,60 mètre par rapport au bord de chaussée.
En clair, quelques mètres de visibilité en plus sauvent des vies.
5 mètres… ou plus ? La bonne pratique terrain
Certes, la loi LOM impose un minimum réglementaire de 5 mètres ; toutefois, dans la pratique, de nombreuses collectivités vont plus loin, jusqu’à 7 à 10 mètres. Pourquoi ?
- meilleure visibilité mutuelle, y compris pour les véhicules larges (4×4, utilitaires)
- meilleure anticipation des comportements des piétons
- alignement avec les bonnes pratiques européennes
Règle terrain :
5 m = conformité réglementaire minimum
7 à 10 m = optimisation sécurité
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Il faut bien distinguer deux types de sanctions :
Pour l’automobiliste
Se garer dans les 5 mètres en amont d’un passage piéton constitue un stationnement très gênant : contravention de 4ᵉ classe, amende forfaitaire de 135 € et possible mise en fourrière.
Pour la collectivité
Par ailleurs, après l’échéance du 31 décembre 2026, la responsabilité pénale de la commune peut être engagée en cas d’accident survenant sur une traversée non mise aux normes. C’est un point souvent sous-estimé par les élus, qu’il est préférable d’anticiper dès aujourd’hui.
Une contrainte… qui devient une opportunité d'aménagement
Vous pouvez valoriser intelligemment l’espace libéré par la suppression du stationnement. Ainsi, c’est l’occasion de repenser l’espace public au service des usages d’aujourd’hui.
Mobilités douces
- installation d’arceaux vélos (solution la plus économique recommandée par le Cerema)
- stationnement pour trottinettes
Végétalisation urbaine
- création d’îlots verts (attention à ne pas masquer la visibilité)
- lutte contre les îlots de chaleur urbains
- amélioration du cadre de vie
Aménagements de sécurité renforcés
- avancées de trottoirs (« oreilles »)
- zones tampon sécurisées
- dispositifs de ralentissement
Mise en conformité LOM passages piétons : la méthode en 3 étapes
1. Diagnostic terrain
- inventaire complet des passages piétons de la commune
- repérage des places de stationnement non conformes
- identification des zones accidentogènes à traiter en priorité
2. Suppression du stationnement non conforme
- effacement du marquage existant
- matérialisation de l’interdiction (bandes jaunes, zigzags)
- pose de signalisation verticale adaptée si besoin
3. Réaménagement
- marquage au sol conforme
- mobilier urbain (arceaux vélos, potelets)
- solutions de sécurisation renforcée (bornes, éclairage, détection)
Aller plus loin : vraiment sécuriser la traversée piétonne
La mise en conformité LOM constitue une base réglementaire, mais pas une finalité. C’est pourquoi, pour vraiment sécuriser un passage piéton dangereux, plusieurs dispositifs complémentaires existent :
Dispositifs lumineux intelligents
La tête de candélabre solaire LUMY GUARDIAN détecte automatiquement l’approche des piétons et alerte les automobilistes par éclairage et signalisation lumineuse, améliorant fortement la visibilité de nuit.
Potelets et bornes solaires
Le potelet flash solaire LUMY FLASH combine balisage visuel et protection physique des trottoirs, en solution compatible avec l’accessibilité PMR.
Pour explorer toutes les solutions lumineuses dédiées aux passages piétons, consultez notre guide du balisage lumineux de voirie.
Loi LOM passages piétons : ce qu'il faut retenir
- ✅ Obligation légale avant le 31 décembre 2026
- ✅ Suppression du stationnement motorisé à moins de 5 mètres en amont de chaque passage piéton
- ✅ Objectif : co-visibilité piéton/automobiliste et réduction des accidents
- ✅ Opportunité : repenser l’espace public (mobilités douces, végétalisation, sécurité renforcée)
- ⚠️ Attention : responsabilité pénale de la commune possible après 2026 en cas de non-conformité
Conclusion : la loi LOM, un levier stratégique pour les communes
La loi LOM sur les passages piétons ne doit pas être vue comme une contrainte, mais comme une opportunité stratégique pour les communes, un levier de modernisation de la voirie et un outil concret pour améliorer la sécurité des usagers vulnérables.
Chez C2 MARQUAGE, nous accompagnons les collectivités du Grand Est dans le diagnostic réglementaire de leur voirie, la mise en conformité LOM des passages piétons et la sécurisation globale des traversées piétonnes (marquage, mobilier, balisage lumineux).
Enfin, pour aller plus loin, consultez notre guide complet : Sécuriser les abords des écoles, ou découvrez nos prestations d’aménagement de sécurité routière.
FAQ — Loi LOM passages piétons
Quelle est la date limite de mise en conformité LOM pour les passages piétons ?
Le 31 décembre 2026. Toutes les communes doivent avoir supprimé tout stationnement motorisé à moins de 5 mètres en amont de chaque passage piéton d’ici cette échéance.
Que dit précisément la loi LOM sur les passages piétons ?
L’article 52 de la loi LOM crée l’article L. 118-5-1 du Code de la voirie routière, qui interdit tout emplacement de stationnement sur 5 mètres en amont des passages piétons. Seuls les emplacements vélos, VAE et EDP restent autorisés.
Quelles sanctions en cas de non-conformité après 2026 ?
Pour les automobilistes contrevenants : amende de 135 euros et mise en fourrière possible. Pour les communes : la responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident sur une traversée non mise aux normes.
Faut-il supprimer plus de 5 mètres de stationnement ?
Le minimum réglementaire est de 5 mètres. De nombreuses collectivités vont plus loin (7 à 10 m) pour améliorer la visibilité mutuelle, anticiper les comportements piétons et s’aligner sur les bonnes pratiques européennes.
Que faire de l’espace libéré par la suppression du stationnement ?
Vous pouvez valoriser l’espace en arceaux vélos, végétalisation urbaine, avancées de trottoirs ou dispositifs de sécurisation renforcée. Le Cerema recommande les arceaux vélos comme solution la plus économique.
EXPERTISE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Confiez la sécurisation de votre voirie à un spécialiste du marquage et de la signalisation
C2 MARQUAGE accompagne les collectivités et gestionnaires de voirie dans la sécurisation de leurs axes : marquage au sol, signalisation verticale, dispositifs lumineux, conformité réglementaire (loi LOM, code de la route).
Interventions en Lorraine, Grand Est et Luxembourg, pour des projets conformes, durables et pensés pour tous les usagers.
